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Enterrement et Drapeau : Privilège - |
Personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore
Conformément aux dispositions des articles 45
et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif
aux cérémonies publiques, préséances, honneurs
civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101
du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire,
peuvent bénéficier de ce privilège :
- ) les anciens combattants titulaires
de la carte du combattant,
- ) les anciens combattants titulaires de la carte de combattant
volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation
(TRN),
- ) les réfractaires du service du travail obligatoire (STO)
ayant obtenu la médaille commémorative française de la
guerre 1939-1945
- ) les civils, fonctionnaires de la police nationale
et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement
de leur devoir et
au cours de circonstances exceptionnelles.
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